Dans une économie industrielle de plus en plus numérisée, la donnée s’impose désormais comme une véritable infrastructure stratégique qui nécessite d’être régulée.
C’est dans ce contexte que l’Union Européenne a déployé le Data Governance Act (DGA), ou règlement sur la gouvernance des données.
Ce texte législatif majeur vise à encadrer, sécuriser et faciliter la circulation des informations entre les différents acteurs économiques. Mais concrètement, qu’est-ce que la loi DGA et comment transforme-t-elle la gestion de vos projets industriels ?
Les objectifs et mécanismes fondamentaux du DGA
Le Data Governance Act a pour ambition principale de favoriser l’émergence d’une économie de la donnée régulée et intermédiée. Pour les entreprises, ce règlement repose sur plusieurs piliers essentiels :
- La création d’un marché européen de la donnée : L’objectif premier du DGA est de structurer le partage de données à l’échelle de l’Europe. Le texte met en place des mécanismes juridiques et techniques clairs pour faciliter le partage de données B2B (entre entreprises) ainsi que B2G (entre les entreprises et les institutions publiques), tout en encadrant la réutilisation des données publiques.
- L’émergence des intermédiaires de données : Pour fluidifier les échanges en toute sécurité, la loi DGA encadre le rôle des intermédiaires de données, qui agissent comme des tiers de confiance neutres. En France, c’est l’ARCEP qui joue un rôle dans la régulation de ces acteurs.
- Des garanties strictes pour instaurer la confiance : Pour que les entreprises industrielles acceptent de partager leurs actifs numériques, le DGA impose aux intermédiaires des garanties très strictes. Ces derniers doivent faire preuve d’une neutralité et d’une transparence absolues, avec une garantie primordiale : l’absence de captation de valeur sur les données échangées.
Vers l'intégration aux écosystèmes européens
Comprendre l’articulation du DGA avec d’autres textes, tels que le RGPD (données personnelles) et le Data Act, est indispensable pour assurer la valorisation économique de vos informations. La maîtrise de ce cadre permet aux entreprises de s’intégrer sereinement dans les Data Spaces européens (développés dans des secteurs comme l’industrie, la santé, l’énergie ou la mobilité), répondant ainsi aux grands enjeux d’interopérabilité, de compétitivité et de souveraineté numérique.
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