- Objectifs
- Comprendre les cadres juridiques européens applicables à l’IA et à la donnée
- Identifier les risques et obligations pour les projets IA & Data
- Maîtriser les mécanismes de partage de données (DGA, Data Spaces)
- Passer de la conformité théorique à une mise en œuvre opérationnelle (Law Is Code)
- Programme
MATIN – Comprendre et sécuriser (cadres & risques)
Bloc 1 – Comprendre le cadre stratégique et réglementaire
IA : concepts, usages et risques
- Définitions et typologies d’IA
- Panorama des cas d’usage industriels
- Identification des risques : éthiques (biais, transparence), juridiques (responsabilité, conformité) et opérationnels (sécurité, dépendances)
Régulation européenne de l’IA
- Logique du règlement IA (AI Act) : approche par les risques et systèmes interdits / à haut risque / à risque limité
- Obligations des acteurs : fournisseurs et déployeurs
- Impacts concrets pour les entreprises
Gouvernance des données
- Articulation des textes : RGPD (données personnelles), Data Governance Act, et (DGA) Data Act
- Enjeux : accès à la donnée, partage sécurisé et valorisation économique
- Message clé : La donnée devient une infrastructure stratégique régulée
Bloc 2 – Sécuriser les projets IA & Data
Data et produits connectés
- Accès aux données IoT
- Droits des utilisateurs et obligations des détenteurs
- Nouveaux équilibres introduits par le Data Act
Cybersécurité et responsabilités
- Directive NIS2 : nouvelles obligations et gestion des incidents
- Risques juridiques : responsabilité, sanctions et atteinte à la réputation
Souveraineté numérique et gestion des risques
- Dépendances technologiques (cloud, fournisseurs)
- Localisation et contrôle des données
- Atelier : cartographie des risques IA & Data
- Message clé : La conformité est un outil de pilotage des risques
APRÈS-MIDI – Mettre en œuvre et rendre conforme (opérationnalisation)
Bloc 3 – Partage de données et écosystèmes européens
Le Data Governance Act (DGA)
- Structurer le partage de données
- Créer un marché européen de la donnée
- Mécanismes : partage B2B/B2G et réutilisation des données publiques
Rôle des intermédiaires de données
- Tiers de confiance neutres/ rôle de l’ARCEP
- Garanties : neutralité, transparence et absence de captation de valeur
- Message clé : Émergence d’une économie de la donnée régulée et intermédiée
Panorama des Data Spaces européens
- Logique sectorielle : industrie, santé, énergie et mobilité
- Enjeux : interopérabilité, souveraineté et compétitivité
Cas d’usage : Legal Data Space
- Structuration des données juridiques
- Partage de données contractuelles
- Enjeux : confidentialité, secret des affaires et standardisation
Bloc 4 – Mise en conformité opérationnelle : du droit au code
Démarche Law Is Code
- Le droit comme : infrastructure, plateforme et service
- Objectif : rendre la règle exécutable
- Inspiré de la vision AI is Law : Le droit devient un levier stratégique d’innovation
Transformation des obligations en systèmes
- RGPD : gestion automatisée des données
- AI Act : classification et contrôle des risques
- Data Act : gestion des accès et du partage
- Message clé : Passage à une conformité by design et automatisée
Cas pratique : génération d’un Data Contract
- Construction d’un contrat de partage de données : parties, typologie de données, droits d’usage et obligations
- Intégration des contraintes réglementaires
- Cas pratique : utilisation du module Data Contract (Legal Data Space)
Atelier : plan de mise en conformité
- Cartographie des flux
- Qualification juridique
- Analyse des risques
- Plan d’action opérationnel
Conclusion de la journée
Messages clés
- Le droit est un levier de confiance et de compétitivité
- Le partage de données devient structuré et stratégique
- La conformité évolue vers : une logique intégrée, automatisée et scalable
- De “Code is Law” à “AI is Law” : le droit devient une infrastructure opérationnelle au cœur des systèmes numériques
- Les formateurs
- Formulaire d'inscription
- Méthodes
Méthodes Pédagogiques
Nos formations s’appuient sur une pédagogie active, alternant apports théoriques, cas pratiques, mises en situation et échanges d’expériences. Chaque session est conçue pour favoriser l’implication des participants grâce à une approche concrète, centrée sur leurs problématiques métier. Des supports de cours sont remis aux stagiaires et des exercices d’application permettent une appropriation progressive des notions abordées. L’ancrage des apprentissages est renforcé par des séquences de retour d’expérience et de co-construction.
Méthodes d’évaluation
L’évaluation des acquis se fait de manière continue tout au long de la formation via des quiz, des études de cas, des mises en pratique ou des QCM. Une évaluation finale permet de mesurer l’atteinte des objectifs pédagogiques. À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise aux participants, mentionnant les compétences visées et le niveau d’acquisition observé. Un questionnaire de satisfaction est également proposé afin d’améliorer en permanence la qualité de nos actions de formation.
Votre formation sur mesure
Au-delà des parcours standards, nous créons des formations sur mesure, alignées sur vos enjeux et objectifs.
Experts Certifiés
Un réseau d’experts au service de l’industrie
